Si vous n’êtes toujours pas en mesure de rembourser votre créancier, il peut effectuer une saisie pour se faire payer. Cependant, avant de prendre cette mesure, votre créancier peut vérifier si vous avez des revenus ou des biens dont la valeur est suffisante pour compenser au moins une partie de la créance. Il peut alors vous convoquer devant le tribunal pour un interrogatoire à ce sujet. En pareil cas, si vous ne vous présentez pas, vous vous exposez à des sanctions.
(source : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/saisies.htm)

Une maison est pour la plupart des gens le plus gros investissement de leur vie. Une maison, c’est aussi l’un des meilleurs exemples d’un bien pouvant être saisi, particulièrement dans le cas où la créance non payée se réfère à votre propriété (hypothèque en retard, taxes municipale ou scolaire non payées, travaux de rénovation non payés, etc.)

Imaginez qu’on vous annonce l’intention de vous enlever votre maison…

Si vous ne prenez pas les bonnes décisions, vous risquez de perdre votre maison et d’avoir de la difficulté pour redevenir propriétaire dans le futur.

SACHEZ QUE…

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser.

Dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

La saisie avant jugement

En général, avant de pouvoir exercer une saisie, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu à cet effet. La saisie avant jugement est une mesure de protection. Elle peut être effectuée avec ou sans l’autorisation du tribunal.

Les conséquences d’une saisie sont réelles. À vous de vous informer. Agissez, avant que votre créancier ne vous saisisse.

Informez-vous !

Sans frais : 1-800-NOTAIRE
Services Québec : 1-877-644-4545
Par internet : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/saisies.htm